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Amendement N° 475 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Bonne, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Guidez, MM. Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Marie Mercier, M. Moga, Mme Puissat, MM. Canevet, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Mandelli, Pascal Martin, Piednoir, Somon, Tabarot, Henri Leroy, Charon, Gremillet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions prévues à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale définissant les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé, mentionnées au 5° de l’article L. 162-14-1 du même code, peuvent être révisées avant l’arrivée de leur terme à la demande d’au moins cinq organisations syndicales nationales les plus représentatives adressée au directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie. Un décret fixe les conditions de cette négociation.
Exposé Sommaire :
L’avantage social vieillesse (aussi appelé « ASV ») est un régime « surcomplémentaire » de retraite créé en 1960 pour inciter les professionnels de santé libéraux à être conventionnés en compensant les honoraires contraints par la convention avec l’Assurance maladie par le biais d’une participation de l’Assurance maladie aux cotisations retraite. Rendu obligatoire en 1975 et réformé en 2008, il fonctionne depuis sur le mode de la répartition ayant permis de réduire le niveau des cotisations et d’augmenter l’allocation perçue.
Pour les auxiliaires médicaux libéraux, l’Assurance maladie prend ainsi en charge les deux tiers de la part forfaitaire de la cotisation annuelle et 60% de la cotisation proportionnelle aux revenus. Des négociations pluriprofessionnelles avaient été lancées à l’occasion des débats sur la réforme du système de retraite afin d’offrir une solution à la hausse des cotisations ainsi engendrée.
Cet amendement d’appel vise à rendre possible la réouverture de ces négociations pluriprofessionnelles, brutalement interrompues à l’occasion de la crise sanitaire.
Dans sa lettre de mission d’août dernier au nouveau Directeur général de la CNAM, le Ministre des Solidarités et de la Santé a souligné la mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé ayant permis de faire face à la première vague de l’épidémie de covid 19.
Si le présent PLFSS pour 2021 met en œuvre les engagements du Ségur de la santé liés à la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les EHPAD, il est également temps de saluer la large participation des praticiens de santé libéraux à la continuité de soins sur l’ensemble du territoire auprès de personnes isolées et fragilisées dans ce contexte sanitaire.
L’ASV doit donc être inscrite au cœur des futures négociations conventionnelles pluriprofessionnelles afin de renforcer les engagements réciproques entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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