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Amendement N° 52 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Satisfait ou sans objet
( amendements identiques : 646 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Bonne, Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Cardoux, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, M. Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Noël, Puissat, Richer, MM. Saury, Sautarel, Sol, Vogel, Rapin, Henri Leroy, Charon.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
verse une aide aux départements finançant
par le mot :
finance
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Elle est répartie
par les mots :
Il est réparti
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’aide aux départements qui le financent
par les mots :
ce financement
V. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
la limite est ramenée
par les mots :
ce financement est ramené
Exposé Sommaire :
La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile.
Pour y remédier, le dispositif de l’article 25 A se fonde sur les mêmes principes que celui adopté par le Gouvernement pour le déploiement du cofinancement de la prime Covid pour les SAAD.
Or, ce dispositif n’est pas adapté aux revalorisations salariales.
Cet amendement rationalise le dispositif du Gouvernement en rendant son déploiement uniforme en précisant que la somme de 200 millions d’euros qui y est mentionnée est un montant fixe réparti entre tous les départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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