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Amendement N° 67 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier, Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Grosperrin, Mmes Dumas, Deromedi, MM. Houpert, Brisson, Cardoux, Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher, Meurant, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Rapin, Mandelli, Savary, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Gremillet, Regnard, Mme Noël.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – l’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1erjuin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation
Exposé Sommaire :
De nombreux concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels. Ces difficultés sont connues de tous, et ne cessent de s’amplifier, en raison notamment de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des ophtalmologistes. Ainsi, 5 millions de consultations n’ont pas pu être assurées pendant le confinement.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les Français : la tension structurelle existante en matière d’accès aux soins visuels va continuer de s’intensifier. Il est donc plus que jamais nécessaire d’adopter des dispositifs concrets pour remédier à cette situation.
Avec l’essor de la télémédecine, des solutions sont à notre portée immédiate pour accroître les coopérations interprofessionnelles et les délégations de tâches, toutes deux nécessaires pour réduire la tension sur l’accès aux soins visuels.
En ce sens, l’IGAS a recommandé en septembre 2020 d’élargir la liste des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
Cette mesure permettrait en effet de développer le recours à la télémédecine en ophtalmologie en impliquant l’opticien dans les protocoles, notamment dans les zones dotées en ophtalmologistes.Tel est l’objet de l’expérimentation proposée dans cet amendement.
En lien direct avec les ophtalmologistes, cette mesure permettrait de libérer l’équivalent d’un million de consultations en temps médical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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