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Amendement N° 807 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’ordre dont ils dépendent, afin de lutter contre les fraudes aux prestations sociales.
Si l’intention de cette disposition est d’inciter à l’inscription des professionnels de santé à leurs ordres – ce qui est déjà une obligation légale – la voie proposée pour y parvenir apparait inadaptée.
En effet, en suspendant les remboursements par l’assurance maladie, ce seraient les patients qui se verraient sanctionnés, pour des faits dont ils ne sauraient être tenus pour responsables.
Dès lors, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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