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Amendement N° 835 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 46 bis
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer les mots :
ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel
Exposé Sommaire :
L’article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registre des accidents du travail dits bénins, c’est-à-dire n’entraînant ni soins ni arrêt de travail. En particulier, il supprime la procédure d’autorisation préalable par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), qui sera remplacée par une déclaration de l’employeur. Il renvoie ainsi au décret le soin de définir les conditions que doit respecter l’employeur pour ouvrir un tel registre des accidents du travail bénins. Par cohérence, le présent amendement vise à supprimer au régime agricole la disposition législative prévoyant la fixation par décret des modalités de l’autorisation préalable. Au régime général, cette modification était déjà prévue par l’article 46 bis.
Par ailleurs, pour tenir compte des évolutions récentes des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel, il supprime la mention des délégués du personnel. Le comité social et économique est donc avisé de la tenue du registre des accidents du travail bénins, qui est par ailleurs mis à sa disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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