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Amendement N° 860 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 31 bis
I. – Première phrase
Supprimer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
et les mots :
et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020
II. – Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Exposé Sommaire :
Le rapport demandé par cet amendement permettra d’éclairer utilement le Parlement sur le sujet d’importance que constitue les transports bariatriques.
Il apparait toutefois nécessaire d’adapter les délais de production de ce rapport pour qu’il puisse s’appuyer sur des données effectivement disponibles.
Le présentamendement tient compte d’une période de montée en charge de la nouvelle tarification qui doit permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer et en particulier aux transporteurs d’acquérir les véhicules et équipements adaptés à cette prise en charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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