Amendement N° COM-30 (Adopté)

Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en œuvre d’un régime hybride d‘état d’urgence sanitaire qui, articulé avec la prorogation du régime de l'état d'urgence, a pour résultat de permettre à l'autorité administrative de prendre de sa propre initiative et jusqu'au 1er avril 2021 des mesures restreignant fortement les libertés sans solliciter le moindre vote intermédiaire du Parlement.

Mêler dans une même loi deux législations d’exception alors que Gouvernement a interrompu sans préavis la discussion ici-même du projet de loi de prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire accrédite l'idée que l’exécutif entend bien contourner les réserves émises par le Sénat à l’occasion de l’examen du présent texte.