Amendement N° COM-32 (Rejeté)

Le maintien de l’article 4 du projet de loi dans la version quasi-identique transmise au Sénat en première lecture témoigne de la volonté résolue du Gouvernement de légiférer par ordonnances dans de multiples domaines de l'action publique par pas moins de 70 habilitations. Or, en première lecture, le Sénat a démontré qu’il est possible de procéder à un inventaire précis des règles et procédures qui devraient être modifiées ou des dérogations qui devraient être prolongées en excluant celles qui ne paraissent pas justifiées ou semblent inutiles.

Comme le rapporteur de la commission des lois, les auteurs de l'amendement estiment qu’en matière d'habilitations législatives, la confiance du Parlement doit se mériter par l'énoncé des justifications qui imposent de retenir cette option.