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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :
1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 du projet de loi supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Il a pour objet de permettre le vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires, reportées de mai 2020 à mai 2021 par la loi du 22 juin 2020.
Cette modalité de vote, complémentaire du vote à l’urne et du vote par internet auxquels peuvent recourir les Français établis hors de France lors de ces élections, est destinée à prendre en compte les difficultés qui pourraient affecter le déroulement du scrutin du fait des incertitudes entourant l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire d'attendre la remise des conclusions de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré sur les conditions du déroulement des prochaines échéances électorales pour adopter par anticipation les mesures qui s'imposent en la circonstance..
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