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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
En France, l’enseignement est gratuit pour tous. Il s’agit là d’une composante majeure du pacte républicain qui est le nôtre.
Le confinement a cependant mis en lumière les limites de cette gratuité avec l’absence de prise en charge des masques pour les élèves par ma puissance publique par exemple, mais aussi avec le constat d’un décrochage scolaire des élèves ne pouvant pas disposer d’un matériel informatique personnel adéquat aux pratiques de visioconférence par exemple.
L’objet du présent amendement est ainsi de créer un fonds à disposition des communes, des départements et des régions qui permettrait, sur sollicitation des établissements scolaires, de financer des dispositifs visant à assurer la gratuité réelle de l’éducation en fonction des situations locales rencontrées par les établissements.
Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Il ouvre en contrepartie 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage » du programme (nouveau) « Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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