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Amendement N° 105 2ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger, Houpert, Mmes Renaud-Garabedian, Chauvin, Belrhiti, MM. Jean-Marc Boyer, Bouloux, Daniel Laurent, Courtial, Burgoa, Mmes Deromedi, Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme Marie Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Dumont, Berthet, M. Bonne, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Étienne Blanc, Charon, Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, Bernard Fournier, Chaize, Belin, Mmes Drexler, Di Folco, M. de Nicolay, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Boré, Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel pour interpeller le Gouvernement sur la situation du secteur des loisirs Indoor.
Les entreprises de loisirs « indoor » de proximité ont été lourdement impactées par le confinement. La période estivale ne leur a malheureusement pas permis de bénéficier du rebond économique des mois de juillet et août du fait de la particularité des activités proposées par ces espaces de loisir.
Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement leur a permis de bénéficier d’aides diverses : fonds de solidarité jusqu’à 10 000€, exonération de cotisations sociales patronales, aide au paiement des cotisations sociales, activité partielle prise en charge à 10 0% par l’État jusqu’à la fin de l’année… Malgré ces efforts, ces aides paraissent insuffisantes pour les acteurs du secteur au vu des dernières restrictions sanitaires.
De plus, les difficultés d’application des mesures nationales de restriction sanitaire ont pu mener parfois à des inégalités entre les territoires. La création d’un fonds de soutien spécifique pourrait permettre d’harmoniser et de simplifier les règles à l’échelle du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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