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Amendement N° 109 2ème rectif. (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 64 )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger, Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin, Belrhiti, MM. Jean-Marc Boyer, Bouloux, Daniel Laurent, Courtial, Burgoa, Mmes Deromedi, Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat, Marie Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet, Brisson, Mmes Dumont, Berthet, Dumas, M. Sido, Mmes Gruny, Raimond-Pavero, MM. Étienne Blanc, Charon, Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Pellevat, Mme Primas, MM. Le Gleut, Bernard Fournier, Pointereau, Mme Bourrat, MM. Chaize, Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolay, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré, Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement.
La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.
Cet amendement vise donc à prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 mars 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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