Amendement N° 11 2ème rectif. (Rejeté)

Irresponsabilité pénale

Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Viviane Artigalas Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel 
Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Franck Montaugé Photo de Sylvie Robert Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Maurice Antiste Photo de Marie-Pierre Monier 

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire250 000 000250 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’aide à la quittance250 000 000250 000 000
TOTAL250 000 000250 000 000250 000 000250 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance qui permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.

L'augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité. L'urgence aujourd'hui est d'aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le « plan de relance » ne signifie pas « sortie de crise » ; il doit s'accompagner de mesures d'urgence renforcées pour éviter qu'une crise sociale durable ne s'installe. Cette urgence sociale est relayée depuis des mois par les acteurs de la solidarité mais également par les bailleurs sociaux et les associations d'élus. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages fragilisés par la crise sanitaire. Mais les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le logement ne disposent pas d'aide spécifique. Le fonds de solidarité pour le logement n'est en effet pas universel, il est destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Les bailleurs sociaux sont très attentifs dans le soutien de leurs locataires en difficulté de paiement. Le mouvement HLM et les associations nationales de locataires ont signé une charte en faveur des locataires en fragilité économique pendant la crise du covid-19. Mais les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.

Le présent amendement propose un abondement du FSL pour gérer l'aide d'urgence « à la quittance ». La gestion de cette aide pourrait être assurée par une cellule d'urgence « crise sanitaire » créée au sein des FSL. Cette cellule viendra en aide aux locataires du parc locatif social ou privé, ayant subi une perte de revenus à cause de l'épidémie et se trouvant en difficulté pour le paiement de leur loyer, et aux copropriétaires occupants, pour le paiement de leurs charges de copropriété, l'objectif étant aussi d'éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et prévenir toute dégradation.

Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable. Cependant, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Fonds d’aide à la quittance » du programme (nouveau) « Fonds d’aide à la quittance ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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