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Amendement N° 16 2ème rectif. (Tombe)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2020 par : MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés dès le 1ermars 2020 jusqu’à 31 décembre 2020.
III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de permettre le remboursement par l’Etat des masques commandés par les collectivités dès le 1ermars 2020 et non plus le 13 avril.
Compte-tenu de l'urgence, mais aussi des difficultés d'approvisionnement et des délais de livraison, les collectivités territoriales n'ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.
Par exemple, le conseil départemental de la Nièvre avait anticipé ses commandes avant la date du 13 avril pour répondre au plus vite aux besoins de ses agents sur le terrain, mais aussi des communes et de tous les personnels travaillant dans les structures départementales : agents des maisons médico-sociales, des services de la protection maternelle et infantile, des maisons de retraite, travailleurs sociaux, aides à domicile.
Aujourd'hui, comme de nombreuses collectivités, il ne peut prétendre à aucune aide, ce qui est incompréhensible et profondément injuste.
À l'heure où le Gouvernement s'appuie fortement sur les élus locaux pour lutter contre le coronavirus, le remboursement prévu par l'État n'est pas à la hauteur, ni financièrement ni au regard de la période retenue.
Dans ces conditions, il est indispensable de revoir immédiatement les modalités de calcul de la participation de l'État à l'acquisition de masques par les collectivités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 1er).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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