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Amendement N° 17 2ème rectif. (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2020 par : MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.
« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1erjanvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a pour but d’assurer aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation à un taux forfaitaire de la TVA dont ces institutions s’acquittent pour leurs dépenses d’investissement et ce depuis le début du premier confinement, soit le 17 mars 2020.
Il est donc proposé d’intégrer les dépenses liées aux achats d’équipement de protection sanitaire (masques, gels, gants, blouses) effectuées par les collectivités territoriales, dans le cadre de la crise sanitaire, dans la liste des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA, ainsi que d’augmenter, en parallèle, le taux de compensation forfaitaire, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée maximale de deux ans. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de calcul de la revalorisation de ce taux.
Cette valorisation du fonds de compensation pour la TVA apparaît urgente au regard de l’impact de la crise actuelle sur les finances des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 1er).
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