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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 111 )
Déposé le 16 novembre 2020 par : MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, de Nicolay, Daubresse, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, Bernard Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb, Rietmann, Mme Imbert, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin, Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat, Lassarade, MM. Savary, Maurey, Guené, Gueret, Mmes Laure Darcos, Raimond-Pavero, Muller-Bronn, Joseph, Férat, M. Gremillet, Mme Lavarde, M. Laménie, Mmes Canayer, Boulay-Espéronnier, M. Duffourg.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2020 a plafonné à 48 millions d’euros le montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en 2020 au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016.
Ce plafonnement se traduirait par une perte de recettes de 45 millions d’euros pour les AOM en 2020. Or celles-ci sont confrontées à des pertes de recettes de versement mobilité très importantes du fait de la crise sanitaire, ce qui justifie de supprimer ce plafonnement afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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