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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre Ierde la première partie du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique
« Art. …. – I. – Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »
Exposé Sommaire :
Les commerces de proximité (dont les librairies sont aujourd’hui le meilleur exemple) souffrent des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer l’épidémie de covid-19. Ces commerces ont subi le confinement, le couvre-feu, et maintenant un deuxième confinement.
Le présent amendement propose de créer, en faveur des commerces proximité, une contribution exceptionnelle de la part des grandes et moyennes surfaces et des plateformes de e-commerce tel qu’Amazon.
Ces établissements ont été moins impactés par la crise que les commerces de proximité. Ils ont même parfois connu une hausse de leurs bénéfices. Les grandes et moyennes surfaces ont pu rester ouvertes malgré les confinements. Au moment du deuxième confinement, pendant que les commerces de proximité étaient fermés, ces grandes et moyennes surfaces ont pu bénéficier des atermoiements du gouvernement sur la définition des produits de premières nécessités.
Quant aux plateformes de e-commerces, elles peuvent être considérées comme les « grandes gagnantes » de la crise sanitaire. Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril 2020, leur activité économique n’a pas cessé. En effet, les Français se sont tournés vers ces plateformes pour réaliser leurs achats. Le commerce en ligne- total biens hors services- a généré 44, 5 milliards d'euros sur les six premiers mois de l'année 2020, soit une hausse de 13% par rapport au premier semestre de l'année 2019. Selon le baromètre Médiamétrie et Fevad, Amazon a enregistré en moyenne plus de 31 millions de visites uniques par mois au second trimestre. Au total 49, 7% de la population française a consulté le site de vente en ligne sur la même période.
Le présent amendement, en mettant en œuvre une contribution exceptionnelle, répond ainsi à une iniquité entre les commerces de proximité et les grandes et moyennes surfaces ainsi que les plateformes de e-commerces et permettrait d’alimenter utilement un fonds de soutien au commerce de proximité. Il s’agit d’un amendement nécessaire à l’égalité de traitement des acteurs économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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