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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’abondement du revenu de solidarité active
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds d’abondement du revenu de solidarité active | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée des trois premiers PLFR pour 2020 et du plan « France Relance » présenté par le gouvernement avant même la mise en œuvre d’un deuxième confinement.
Alors que le gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale engendrée par ce deuxième confinement rend ce refus intenable. On peut estimer qu’il y aura environ 2 millions de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020 d’après les données disponibles, ce chiffre étant en hausse de 8% au cours de la dernière année.
Il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose d’augmenter immédiatement de 100 euros mensuels le RSA pour les trois derniers mois de l’année 2020, ce qui représenterait 600 millions d’euros environ. Les auteurs du présent amendement estiment que cette mesure aura des effets en terme de lutte contre la pauvreté d’une part et en termes de renforcement du pouvoir d’achat d’autre part. Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Il ouvre en contrepartie 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Fonds d’abondement du revenu de solidarité active » du programme (nouveau) « Fonds d’abondement du revenu de solidarité active ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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