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Amendement N° I-276 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Karoutchi, Retailleau, Mmes Lavarde, Dumas, Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, MM. Lefèvre, Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, Alain Marc, de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize, Favreau, Mme Laure Darcos, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Billon, Marie Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Chatillon, Bernard Fournier, Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco, MM. Bouchet, Sido, Paccaud, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin, Pemezec, Mme Lherbier, M. Courtial, Mmes Gruny, Valérie Boyer.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 quater
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; »
b) Le 1° bis est abrogé ;
c) Au début du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Au début du 3°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
e) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
f) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
| 1re circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | |||
| Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit |
| 19, 51 € | 9, 69 € | 10, 66 € | 6, 41 € | 5, 14 € | 4, 64 € |
» ;
b) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :
«
| 1re CIRCONSCRIPTION | 2e CIRCONSCRIPTION | 3e CIRCONSCRIPTION |
» ;
c) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :
«
| 1re CIRCONSCRIPTION | 2e CIRCONSCRIPTION | 3e CIRCONSCRIPTION |
» ;
d) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :
«
| 1re CIRCONSCRIPTION | 2e CIRCONSCRIPTION | 3e CIRCONSCRIPTION |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la surtaxe sur les bureaux créée par loi de finances pour 2020. Cette une surtaxe de 20% s’applique pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Le secteur de l’immobilier de bureau a été particulièrement bouleversé en Ile-de-France en raison de la crise sanitaire. Ces difficultés se retrouvent dans l’augmentation du taux de vacance des bureaux franciliens, qui passe de 5 à 6%. Les communes concernées par la surtaxe sont parmi les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans le quartier de la Défense par exemple, le taux de vacance a explosé et s’établit désormais à 7, 6%, contre 3, 3% en 2019.
Selon les professionnels du secteur, le troisième trimestre n’a pas produit le rebond espéré et les perspectives pour 2021 sont particulièrement incertaines, dans un contexte de recours toujours plus important au télétravail. La désertion des quartiers d’affaires entraine par ailleurs de nombreux effets collatéraux, en particulier pour les petits commerces dont l’activité est directement liée à la présence des employés des bureaux.
Il apparait donc indispensable de soutenir ce secteur en supprimant cette surtaxe, déjà injustifiée à l’époque, qui pénalise gravement les communes concernées à l’heure de la relance économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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