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Amendement N° I-31 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Courtial, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin, Brisson, Mmes Richer, Berthet, Gruny, MM. Cambon, Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet, Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Primas, Ventalon, Thomas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolay, Jean-Marc Boyer, Longuet, Mmes Raimond-Pavero, Drexler, MM. Klinger, Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Marie Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin, Rietmann, Mme Frédérique Gerbaud, M. Darnaud, Mmes Chain-Larché, Dumas, Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury, Mandelli, Mme Joseph.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le transport et la distribution de livres entre :
« a) Les établissements spécialisés dans l’édition de livres ou la distribution de livres et les établissements spécialisés dans la vente au détail de livres, dans le cadre de contrats commerciaux passés entre eux ;
« b) Les établissements spécialisés dans la vente au détail de livres et des particuliers, dans le cadre d’opérations de vente en ligne de livres. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les librairies ont déjà souffert d’une distorsion de concurrence importante avec les grandes surfaces lors du premier confinement, le reconfinement ne tient toujours pas compte de la gravité de la situation économique de ces commerces de proximité.
En outre, la concurrence avec les plateformes numériques s’est accrue tant par des pratiques commerciales permettant d’offrir la livraison au regard du volume de commandes que de la pratique des e-books. Il parait donc important pour le secteur de la librairie de modifier la loi et d’établir un tarif postal du livre.
De plus, comment expliquer que les expéditions de livres en français vers l’étranger dépendent de tarifs spéciaux pour défendre le très louable objectif de promotion de la culture française dans le monde mais qu’en pratique la distorsion de concurrence au sein de notre pays étouffe les librairies de proximité face à des groupes mondialisés ?
En établissant un tarif postal pour l’envoi de livres en France, en calquant sur la mission de service public de distribution de presse la distribution de livres, le Sénat corrigera un profond déséquilibre au détriment de l'indépendance et de la diversité des libraires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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