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Amendement N° I-647 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM. Sido, Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat, Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, M. Genet, Mmes Noël, Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury, Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Marie Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, Bernard Fournier, Bonne, Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet, Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. »
Exposé Sommaire :
Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer au titre de l'année 2020 pour près de 100 millions d'euros à la péréquation horizontale. Or, ses finances déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes engendrées au titre de la baisse des DMTO doivent désormais être consacrées à un effort de reconstruction historique.
Une première estimation évalue a minima à 850 millions d'euros le montant à engager dans les prochaines années pour le seul département, sur un total chiffré à deux milliards d'euros. Pour la seule année 2020, le département doit engager plus de 160 millions d'euros supplémentaires afin de faire face aux travaux d'urgence pour désenclaver les communes coupées du monde et financer les investissements nécessaires à la reconstruction de routes et ouvrages, alors que son épargne brute ne s'élèverait plus, à règles constantes, qu'à 30 millions d'euros.
Lors des travaux du projet de loi de Finances rectificative n°4, le Ministre délégué aux comptes publics a reconnu que la situation du Département est telle qu’une réflexion doit s’engager en 2021 afin de trouver une solution.
La clause de revoyure que propose cet amendement permet d’organiser ce rendez-vous.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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