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Amendement N° COM-159 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 22 février 2021 par : MM. Klinger, Bacci, Mme Drexler, MM. Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bascher, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Lopez, M. Bonhomme, Mmes Puissat, Schalck, Joseph, MM. Cambon, Bernard Fournier, Courtial, Chaize, Mmes Marie Mercier, Bourrat, M. Pellevat, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, Laure Darcos, MM. Charon, Pointereau, Belin, Genet, Rapin, Mme Gruny, MM. Chatillon, Laménie, Brisson, Mme Dumont.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L?article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 4° Au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
5° À l?avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde champêtre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer les gardes champêtres à l?article L. 235‐2 du code de la route afin de permettre aux gardes champêtres d?effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs.
Il s?agit là de corriger un oubli car la conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural.
L?article L. 235‐2 du Code de la route prévoit déjà que, sur ordre et sous la responsabilité d?un officier de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produits stupéfiants au moyen d?un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d?un OPJ.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route, d?accéder à des dispositions similaires pour le dépistage des substances classées comme stupéfiants à celles déjà existantes en matière de dépistage de l?imprégnation alcoolique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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