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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Déposé le 7 décembre 2020 par : MM. Marie, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, le délai d’organisation des élections partielles est porté à six mois pour les sièges de députés vacants à la date de la promulgation de la présente loi. Ces élections partielles sont organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de ces élections partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique de formuler.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de mieux encadrer la période de report des élections législatives partielles.
La possibilité d’un report de ces scrutins jusqu’au 13 juin 2021 parait exorbitant au regard des annonces faites par le Président de la République lors de son allocution du mardi 24 novembre concernant le calendrier du second déconfinement.
Comment admettre en effet que s’agissant des commerces, des cultes ou des activités sportives, l’exécutif annonce un calendrier de sortie du confinement, par des étapes à échéances courtes (1erdécembre, 15 décembre, 20 janvier), mais que s’agissant des élections, et donc de la démocratie, il soit prévu un calendrier incertain renvoyant possiblement jusqu’à mi-juin ?
L’amendement propose un mécanisme qui prévoit un doublement du délai d’organisation pour ces élections partielles. Par dérogation au délai de trois mois prévu par le droit commun, s’appliquerait un délai dérogatoire de six mois pour les élections partielles organisées pour les sièges devenus vacants à la date de la promulgation de la présente. Pour les vacances intervenant postérieurement à la promulgation de la loi, s’appliqueraient de nouveau le droit commun de trois mois.
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