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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Déposé le 7 décembre 2020 par : MM. Marie, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’article 1er de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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