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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 8 octobre 2021 par : Mmes Harribey, Meunier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Les alinéas 1 à 10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L’article L225-12 du CASF est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Celui-ci diligente tous les 5 ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie réglementaire, avec possibilité de suspension ou retrait de l’habilitation en cas de manquement grave de l’Organisme autorisé à ses obligations, non corrigé dans un délai raisonnable à mentionner dans la notification d’un tel manquement. Le résultat du contrôle est notifié à l’organisme qui en a été l’objet.
Pour obtenir l’habilitation prévue au premier alinéa du présent article pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les dispositions des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20, du 2 de l’article 22 et du 2 de l’article 30 de ladite convention. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.
Pour les autres pays hors Convention de La Haye, le ministère chargé des affaires étrangères définit les critères à respecter dans chaque pays en fonction de leur réglementation respective ou, à défaut, retient les dispositions du précédent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La proposition fait suite à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA, en faisant obligation au Ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les 5 ans, plutôt que de risquer de mettre en péril les activités des OAA avec un agrément ou une habilitation limités dans le temps (dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d’adoption en cours dans le pays d’origine).
Ce processus serait semblable à celui encadrant les autorisations de fonctionnement des maisons d’enfants à caractère social (Article D 312-3 et L312-8 du CASF) tout aussi sensibles que les adoptions à l’étranger.
En maintenant les articles L225-11 et L225-12, elle respecte par ailleurs la séparation entre agrément et habilitation édictée par la Convention de La Haye.
La volonté d’intégrer les dispositions de la Convention de La Haye en matière d’adoption internationale peut s’insérer en complément de l’article L225-12 qui définit les modalités d’habilitation des OAA pour les adoptions dans un pays déterminé à l’étranger. Dans ce cas il faut préciser que ces fonctions s’exercent dans l’intérêt supérieur de l’enfant comme le précise la Convention, dont il n’est pas possible de ne retenir que certaines dispositions, en écartant les autres.
Stipulation est un terme impropre juridiquement.
Certains pourraient faire remarquer que la référence à la législation du pays d’origine est inappropriée, puisque l’article 370-3 alinéa 1 du code civil dispose que les conditions du prononcé de l’adoption en France sont soumises à la loi nationale de l’adoptant, la loi française dans presque tous les cas de saisine du tribunal en France. Cependant, l’adoptabilité de l’enfant n’est pas régie par la loi des adoptants, mais bien par sa loi personnelle, qui la plupart du temps est celle de son pays de naissance ou de son domicile. Par ailleurs, certains Etats d’origine sont plus restrictifs que la France quant à la capacité des adoptants : ainsi certains refuseront les couples non mariés, les époux de même sexe… L’actuel article R-225-41 du CASF se réfère aux conditions requises des adoptants dans le pays dans lequel l’OAA est habilité.
De plus, il faut ajouter les dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 (moralité, compétence professionnelle, intégrité, expérience en matière d’adoption internationale) et du 2 de l’article 30 (accès aux origines).
Toutefois, les OAA ne sont pas intermédiaires d’adoption avec les seuls pays ayant ratifié la Convention de La Haye.
D’autres dispositions différentes peuvent être imposées par les pays n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye, et il appartient au ministère chargé des affaires étrangères de veiller à ce que ces dispositions soient respectées lors de l’attribution de l’habilitation. Il faut donc le préciser.
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