Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 8 octobre 2021 par : Mmes Harribey, Meunier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
L'alinéa 4 est ainsi modifié :
« Art. L. 224-1. – Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille en confiant sa tutelle au représentant de l’État dans le département entouré du conseil de famille des pupilles de l’État et en confiant sa prise en charge au service départemental de l’aide sociale à l’enfance."
Exposé Sommaire :
Cet article est mal rédigé, car il donne l’impression que c’est l’ASE qui a la tutelle. Il y a tellement de confusions sur la répartition des rôles entre le tuteur et le conseil de famille, d’une part, et l’ASE de l’autre, qu’il faudrait être précis.
En outre, l’affirmation selon laquelle « Le statut de pupille de l’État n’a pas de conséquence sur la filiation de l’enfant», est juridiquement inutile. La filiation relève de « l’état des personnes », la tutelle, comme l’autorité parentale à laquelle elle se substitue à défaut de parent titulaire de la première, relève de la protection des mineurs.
Ces deux remarques montrent à quel point la modification de la réglementation des conseils de famille des pupilles de l’État demandait mieux qu’une proposition rédigée sans enquête approfondie préalable sur les rôles distincts et complémentaires des organes de la tutelle, d’une part, et du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, d’autre part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.