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Amendement N° COM-21 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 8 octobre 2021 par : Mmes Harribey, Meunier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
I. Supprimer les alinéas 10 à 17
II. Les alinéas 37 à 42 sont ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 224-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-12. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État :
1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-8-1.
2&_176; Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l’article L. 224-5 ;
3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille en application de l’article L. 224-8-5. ;
4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-6, les mots : « tuteur, avec l’accord du » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Les Alinéas 10 à 17 proposent de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l’État. Pourtant, l’article L.224-12 du CASF actuel, issu de la loi du 6 juillet 1984 dispose que la composition et les règles de fonctionnement des conseils de famille départementaux sont déterminées par décret en conseil d’Etat. On comprend d’autant moins cette hâte à vouloir légiférer en la matière, alors même qu’aucune étude ne démontre l’impérieuse nécessité d’une réforme. Les députés ont largement révisé la copie d’origine sans en supprimer toutes les imperfections et approximations.
Par ailleurs, la référence à l’Article L. 224-8-2 au 1° est erronée. La bonne référence est l’Article L. 224-8-1.
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