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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 8 octobre 2021 par : Mmes Harribey, Meunier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Supprimer les mots "ou un mineur résidant habituellement à l’étranger ".
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État françaisgrâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit Etat, hypothèse rarissime en pratique.
L’alinéa 8 de l’article 10 ajoute « ou un mineur résidant habituellement à l’étranger»peut être source de confusion puisqu’il pourrait aboutir à ce qu’un Français résidant en France puisse adopter un enfant étranger au vu d’un agrément obtenu à l’étranger.
Il convient de rappeler que La convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que c’est au lieu de leur résidence habituelle que les candidats à l’adoption, quelle que soit leur nationalité, doivent demander cet agrément (ConvLH., article 15).
La nécessité d’un agrément pour adopter à l’étranger est par ailleurs précisée à l’alinéa 18 de l'article 10.
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