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Amendement N° 21 (Adopté)
Clôture du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2021 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Meunier, Le Houerou, Briquet, MM. Antiste, Bourgi, Mmes Conconne, Harribey, Lepage, Monier, MM. Patrice Joly, Houllegatte, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 272 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux.
À la lumière de la récente décision de la Cour de cassation admettant la non qualification de viol dans un cas de cunnilingus d’un beau-père sur sa belle-fille, il est proposé de compléter la définition du viol afin de mieux protéger les victimes.
Cette proposition poursuit de surcroît une volonté d’équilibre, puisque le fait d’obliger autrui à faire une fellation entre désormais dans la définition du viol grâce aux termes « ou sur la personne de l’auteur ».
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