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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Clôture du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Briquet, Meunier, Le Houerou, Harribey, MM. Bourgi, Patrice Joly, Mmes Lepage, Monier, Conconne, MM. Antiste, Houllegatte, Durain, Kanner, Marie, Leconte, Kerrouche, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 272 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9–2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : «, à l'exception des dispositions prévues au sixième alinéa, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une disposition voté par le Sénat dans le cadre de l’examen de la loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Il vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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