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Amendement N° 16 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Mme Pluchet, MM. Sido, Henri Leroy, Mme Noël, MM. Cuypers, Meurant, Saury, Mme Deromedi, MM. Chaize, Laménie, Babary, Rapin, Bouloux, Le Rudulier.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue au présent article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une clause de conscience spécifique pour les médecins et professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l'AMP, quelles que soient les raisons d'y recourir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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