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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 4 février 2021 par : MM. Kerrouche, Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 1
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au premier alinéa du I, remplacer le mot : « gouvernement » par les mots : « Conseil constitutionnel »
..° A la première phrase du second alinéa du même I, supprimer le mot : « préalablement »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier la responsabilité de la publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle, non plus au Gouvernement, mais au Conseil constitutionnel.
Dans le prolongement des dispositions de la loi du 6 novembre 1962 qui prévoient que le dispositif de qualification préalable, par le système des parrainages, est organisé par le Conseil constitutionnel, il nous semble cohérent de prévoir qu'il lui revient également de rendre publique la liste des noms des candidates et candidats. Cette évolution nous parait en cohérence avec l'article 7 de la Constitution et à la place qu'il accorde au Conseil constitutionnel dans l'organisation du scrutin présidentiel.
Au-delà, le Conseil constitutionnel présente des garanties d'indépendance, ce qui n'est pas neutre s'agissant de la publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle. La liste des candidats a des effets juridiques s'agissant notamment de la période intermédiaire jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle pendant laquelle s'applique le principe d'équité en matière de temps de parole.
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