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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 4 février 2021 par : MM. Kerrouche, Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Après l'alinéa 6
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la liste des principaux donateurs à une campagne présidentielle.
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