Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Harribey, MM. Sueur, Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Antiste, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éducation ».
Exposé Sommaire :
Il est surprenant quand on fait reproche à l’ordonnance du 2 février 1945 d’être obsolète et dépassés par certains concepts (ex. admonestation remplacé par avertissement solennel) de se donner pour objectif le « relèvement moral » expression singulièrement datée.
L’objectif de la démarche judiciaire, dans l’esprit du Préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 auquel on se réfère, n’est pas le relèvement moral, mais de garantir aux enfants en conflit avec la loi le droit à l’éducation dont ils ont été privés.
Le droit n’entre pas dans le registre de la morale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.