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Amendement N° 28 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Harribey, MM. Sueur, Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Kerrouche, Marie, Leconte, Antiste, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-8 du code la justice des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Des centres éducatifs renforcés
« Art. L. 113-9. – Les centres éducatifs renforcés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ils ont vocation à prendre en charge des mineurs délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation ayant souvent derrière eux un passé institutionnel déjà lourd. Ils se caractérisent par des programmes d’activités intensifs pendant des sessions de trois à six mois selon les projets et un encadrement éducatif permanent. Ils visent à créer une rupture dans les conditions de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion. »
Exposé Sommaire :
Le chapitre III concerne le régime de placement. Après les dispositions générales exposées des articles L 113-1 à L 113-7 du présent code, seuls sont mentionnés comme lieu de placement, les centres éducatifs fermés (CEF) dans une section 2 intitulée « Des centres éducatifs fermés (L 113-8) ».
Or, il convient de rappeler que les centres éducatifs renforcés (CER), qui ne sont pas mentionnés dans le reste du code, s’inscrivent dans un dispositif global de réponses pénales. Ils participent à la nécessité de gradation et de diversification des réponses éducatives. Ils sont reconnus pour offrir un encadrement éducatif renforcé par la mise en place d'un accompagnement permanent dans les actes de la vie quotidienne comme dans les différentes démarches de remobilisation.
Par ailleurs, cet amendement permettrait de lutter contre les placements décidés indifféremment en CER ou CEF, en raison notamment d’une méconnaissance de ces deux types de structures. Ceci d’autant plus qu’une lecture globale du projet de code (partie législative et partie réglementaire telle que présentée en octobre 2020 par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse), interroge sur la lisibilité des différents acteurs du champ pénal, des missions et rôles impartis à chacun et des différentes réponses pénales existantes.
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