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Amendement N° 32 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Harribey, MM. Sueur, Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Bourgi, Marie, Leconte, Antiste, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 121-4 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet.
Cet article L. 121-4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines peines : confiscation, de stage ou de travail d'intérêt général.
Ce recul de la collégialité nous semble dangereux.
Cette disposition s’écarte même des règles en vigueur pour les majeurs, posant ainsi des règles moins favorables pour les mineurs, ce n’est pas acceptable.
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