Amendement N° COM-6 rectifié (Adopté)

L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est « notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département, assortie d’une motivation ».

Le devoir de motiver des décisions administratives constitue donc bien une obligation de nature légale qui s’impose aux représentants de l’État dans le département. Or, dans la plupart des cas, cette motivation se révèle très sommaire, le maire n’étant destinataire que d’un courrier succinct du préfet, relevant que les critères de reconnaissance ne sont pas remplis et que par conséquent la commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle.

À ce courrier sont annexés de simples extraits de rapports techniques, accompagnés d’une note explicative technique relative aux critères comme le présente le rapport de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation du Sénat.

Cet amendement vise donc à renforcer l’information et la transparence de la décision aux maires d’une part mais également aux sinistrés qui pourront précisément prendre connaissance de la motivation administrative retenue d’autre part.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.