Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, Daniel Laurent, Bouchet, Sautarel, Mmes Gosselin, Lopez, MM. Chaize, Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas, Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi, Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolay, Jean-Baptiste Blanc, Cardoux, Mouiller, Milon, Mmes Muller-Bronn, Malet, M. Sol, Mmes Joseph, Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus, Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, Bernard Fournier, Grand, Henri Leroy, Klinger, Mmes Gruny, Ventalon, Raimond-Pavero.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée du représentant de l’État dans le département, du Référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.
« Ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une cellule de soutien aux collectivités locales en y associant le Préfet, le Référent à l’indemnisation, les élus locaux et des personnalités qualifiées localement. La mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation a démontré que les élus locaux doivent pouvoir être accompagnés en amont d’éventuelles catastrophes naturelles. Cette PPL, en créant le Référent à l’indemnisation, poursuit le même objectif de transparence. En conjuguant les deux créations, le résultat sera plus performant au service de l’intérêt général.
De plus, cette cellule permettrait de pouvoir réunir régulièrement les maires avec les services de l’Etat dans les départements afin que les élus puissent informer les Préfets des besoins en matière d’équipements pour protéger les populations et les infrastructures.
Certaines communes formulent des propositions d’aménagement de leur territoire auprès des services de l’Etat jusque dans les Ministères mais restent parfois sans réponse. La décentralisation de ces réunions permettrait d’appuyer les demandes, de les faire évaluer plus rapidement par les services centraux de l’Etat et de lancer les éventuels travaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.