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Amendement N° COM-8 rectifié (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, Daniel Laurent, Bouchet, Sautarel, Mmes Gosselin, Lopez, MM. Chaize, Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas, Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi, Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolay, Jean-Baptiste Blanc, Cardoux, Mouiller, Milon, Mmes Muller-Bronn, Malet, M. Sol, Mmes Joseph, Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus, Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, Bernard Fournier, Grand, Klinger, Henri Leroy, Mmes Gruny, Ventalon, Raimond-Pavero.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé.
Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est issu des recommandations de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation du Sénat.
L’information doit être la plus large possible et la création d’un portail internet unique régulièrement mis à jour sera de nature à informer le plus clairement possible l'ensemble de la population.
Actuellement, de nombreuses préfectures délivrent des informations mais qui s’avèrent parfois parcellaires en fonction des caractéristiques locales.
Ce site national devrait permettre de présenter une synthèse de l’ensemble des leviers existant après une catastrophe naturelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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