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Amendement N° COM-9 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, Daniel Laurent, Bouchet, Sautarel, Mmes Gosselin, Lopez, MM. Chaize, Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas, Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi, Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolay, Jean-Baptiste Blanc, Cardoux, Mouiller, Milon, Mmes Muller-Bronn, Malet, M. Sol, Mmes Joseph, Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus, Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, Bernard Fournier, Grand, Klinger, Henri Leroy, Mmes Gruny, Ventalon.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’opacité sur l’état de catastrophe naturelle doit désormais laisser place à une nouvelle méthodologie attendue par les élus des communes touchées par une intempérie ou par les victimes de sinistres.
Pour être légitime, une décision doit être transparente et comprise. En améliorant le degré d’information des citoyens et la transparence des décisions, l’acceptation commune serait renforcée.
Enfin, la commission nationale consultative a pour but de rendre compte et d’évaluer quand la commission technique interministérielle instruit les dossiers au cas par cas. L’Assemblée Nationale a souligné leur complémentarité qui doit aussi s’exprimer dans la façon de travailler.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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