Amendement N° 2 (Tombe)

En première lecture, le Sénat a validé, sans modification, la prorogation du régime juridique proposée par l’article 1^er.

Nous pensons, au contraire, que le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se prononce à échéances régulières sur la nécessité et la proportionnalité des mesures confiées au Gouvernement.

Cette démarche s’impose d’autant plus que l’hypothèse d’un nouveau confinement strict n’est pas exclue et que le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les étapes de la campagne de vaccination contre la Covid-19 d’ici à la fin août susceptibles d’être remises en cause en raison des retards annoncés dans la livraison des vaccins

Le présent amendement vise donc à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021.

Cette échéance apparaît raisonnable et suffisante pour nous permettre de faire le point sur la situation de la crise sanitaire, en particulier d’établir l’état et les effets de la campagne vaccinale au regard du calendrier annoncé par le Gouvernement, de juger s’il est opportun de maintenir ce régime d’exception et d'envisager les suites juridiques à lui donner.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).