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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 3 février 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Leconte, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 5 et 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordinations.
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