Amendement N° COM-4 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 3 février 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Leconte, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie 

Alinéa 3

Rétablir le 1° et le 2°dans la rédaction suivante :

1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; »

b) Le 8° est abrogé;

2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et que nous avions présentées dès le stade de la commission. Elles traduisent dans la loi les réserves émises par le Conseil constitutionnel

Elles visent notamment à exclure toute limitation des réunions dans les lieux d’habitation et précisent que les mesures de quarantaine et d’isolement ne peuvent être prolongées au-delà d’une durée de quatorze jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dès lors qu’elles imposent à la personne concernée de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.

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