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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : 9 )
Déposé le 3 février 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Leconte, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1eraoût
Exposé Sommaire :
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information visés par l’article 4 (fichiers SI-DEP et Contact Covid) au 31 décembre 2021.
Ces traitements assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche.
Cependant, au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prolongation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moins des interrogations.
C’est la raison pour laquelle, conformément au vote exprimé par le Sénat en première lecture, les auteurs de l’amendement proposent de ramener au 1er août 2021 (au lieu du 31 décembre) le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en œuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie .
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