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Amendement N° 22 rectifié (Retiré avant séance)
Élection du président de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 15 février 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 13
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
3° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque don, l’association de financement électoral ou le mandataire financier délivre un reçu édité au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les demandes de reçus sont transmises au moyen de ce téléservice. Si préalablement à sa mise en place, il apparaît que le téléservice mentionné au présent alinéa ne permet pas de garantir la délivrance dématérialisée des reçus dons, l’association de financement électorale ou le mandataire financier délivrent les reçus dans les conditions définies à l’article L. 52-10 du code électoral. » ;
4° Après la première phrase du cinquième alinéa du même II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le compte de campagne est déposé par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Si préalablement à sa mise en place, il apparaît que le téléservice mentionné au présent alinéa ne permet pas de garantir le dépôt dématérialisé du compte de campagne des candidats, le compte de campagne est déposé dans les conditions définies au II de l’article L. 52-12 du code électoral » ;
II. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire dans la loi du 6 novembre 1962 et de façon pérenne la dématérialisation de l’édition par voie dématérialisée des reçus-dons et le dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En effet, il s’agit d’un projet clé pour l’institution qui sera source de simplification pour les candidats et leurs mandataires financiers.
Cependant, l’écriture telle qu’elle est prévue aux alinéas 26 et 27 ne répond pas aux préoccupations formulées par la Commission des lois puisque la dématérialisation est bien prévue tant pour l’édition des reçus-dons que pour le dépôt de compte de campagne, sans voie alternative en cas de retard dans la mise en service des téléprocédures ou de défaillances.
Aussi, il est proposé de prévoir que l’édition des reçus dons et le dépôt des comptes de campagne soient réalisés par voie dématérialisée tout en prévoyant un filet de sécurité si le téléservice ne pouvait être mis en place in fine. Dans ce cas, les démarches seront réalisées par les candidats de façon classique, par voie papier.
Ce compromis permet de s’engager résolument dans la voie de la modernisation du contrôle des campagnes électorales tout en prévoyant une clause de sortie en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité.
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