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Amendement N° 21 rectifié (Irrecevable)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2021 par : Mmes Imbert, Belrhiti, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin, Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa, Lefèvre, Bouloux, Sol, Perrin, Rietmann, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Bascher, Mouiller, Mmes Procaccia, Joseph, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. Bonhomme, Savin, Mme Lopez, M. Bernard Fournier, Mme Micouleau, MM. Bonne, Belin, Genet, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Demas, Schalck, M. Pointereau, Mme Laure Darcos, MM. Regnard, Piednoir.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment s’agissant des conditions d’âge, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
La pandémie de Covid-19 a rappelé les risques importants que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées et le renforcement du parcours vaccinal dans cette population est un enjeu prioritaire de santé publique. Dans un contexte épidémique marqué par une co-cirulation potentielle des épidémies hivernales respiratoires habituelles (grippe, pneumocoque) et la Covid-19, le Conseil Scientifique Covid-19, dans son avis du 9 juillet 2020, recommande d’intégrer les vaccinations grippale et pneumococcique dans la réflexion sur les démarches de prévention et le parcours vaccinal.
Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d’un nombre élevé d’hospitalisations et de décès pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Pourtant, les couvertures vaccinales pour ces deux vaccins restent très faibles.
S’il existe un calendrier vaccinal spécifique pour les personnes âgées, celui-ci demeure insuffisamment appliqué, ne permettant pas de protéger pleinement cette population contre des maladies potentiellement graves. Ceci est en partie dû à la complexité de ce calendrier, qui associe des recommandations fondées sur l’âge de la personne (vaccination antigrippale, contre le zona, etc.) et des recommandations fondées sur une comorbidité ou l’état de fragilité de la personne (vaccination antipneumococcique).
Il paraît indispensable d’augmenter la couverture de cette population, non seulement pour la COVID 19, mais également pour les autres vaccinations recommandées en renforçant la composante vaccination dans la politique de prévention. L’information de ces personnes et les prescriptions relatives à ces vaccins pourraient avoir lieu dans le cadre d’un rendez-vous dédié, à l’occasion par exemple d’un bilan de prévention au moment du passage à la retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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