Amendement N° 82 (Retiré avant séance)

L’article 13 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à simplifier le recours à l’emploi médical contractuel. Or un déplafonnement des rémunérations des contractuels au-delà des grilles statutaires, alors qu’aucune revalorisation des titulaires ne serait prévue, risquerait de créer un précédent sur lequel il sera difficile de revenir par la suite, ainsi que des iniquités au sein des équipes et des parcours professionnels. Il s’agirait d’un signal négatif pour les praticiens hospitaliers en poste, avec un impact attendu en termes de fidélisation.

L’encadrement des écarts de rémunération entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public hospitalier et la valorisation des carrières hospitalières font donc partie intégrante de l’objectif d’amélioration de l’attractivité et donc du recrutement des postes titulaires du secteur hospitalier. C’est l’objet de cet amendement.