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Amendement N° 83 (Retiré avant séance)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Déposé le 15 février 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Patrice Joly, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « en créant un statut unique de praticien hospitalier » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique aux personnels soumis au statut unique mentionné au 1° du I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’exercice mixte, que le Gouvernement souhaite consacrer au travers de la création d’un statut unique de praticien hospitalier, se fasse dans le respect de l’interdiction de cumuler d’une activité à temps plein et une autre activité. Nous partageons le projet de développer l’activité mixte ville/hôpital, mais si aujourd’hui beaucoup de praticiens hospitaliers sont amenés à faire des gardes dans le secteur privé en plus de leur temps plein à l’hôpital c’est pour des raisons financières. De meilleures rémunérations et de meilleures conditions de travail seraient plus efficaces pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières. De la même manière, qui contrôlera qu’un médecin qui a passé sa journée dans un cabinet privé ne passera pas sa nuit à l’hôpital, mettant potentiellement en danger la vie des patients ? Les futures dispositions devront donc comporter des garde-fous. L’un d’entre eux consiste à affirmer l’incompatibilité de cumuler une activité à temps plein et d’autres activités.
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