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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 11
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec une démonstration de la sauvegarde de la vie privée et familiale, le respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et non plus en premier pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale, respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense.
En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution puisqu’il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue. Si jamais il est envisagé, en troisième recours, le juge devra démontrer la sauvegarde de plusieurs droits essentiels.
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