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Amendement N° 28 (Irrecevable)

Désignation de rapporteurs

Déposé le 12 avril 2021 par : M. Durain, Mme Martine Filleul, M. Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Proposition de loi N° 367 (2020-2021) relative à la lutte contre l’ illectronisme et pour l’ inclusion numérique, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Avant l'article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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